Quand on crée un site internet – qu’il soit vitrine, blog, ou e-commerce – afficher des mentions légales complètes et conformes n’est pas une option : c’est une obligation légale. En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose la publication d’une série d’informations permettant d’identifier qui se cache derrière le site et d’assurer la transparence vis-à-vis des internautes.
Qu’est-ce que les mentions légales ?
Les mentions légales sont un ensemble d’informations que tout éditeur de site internet doit rendre accessibles à ses visiteurs. L’objectif est simple : permettre à chacun de connaître l’identité du responsable du site et les conditions de fonctionnement, ainsi que d’assurer une meilleure protection du public.
Qui est concerné ?
➡️ Tous les sites internet édités à titre professionnel doivent afficher des mentions légales, même si le site ne génère pas de revenus directs. Cela s’applique aux sites vitrine, blogs pro, portfolios ou boutiques en ligne.
Mentions obligatoires selon votre situation
1️⃣ Informations d’identification de l’éditeur
| Personnes Physiques | Personnes Morales (Sociétés) |
|---|---|
| Nom et prénom | Dénomination sociale |
| Adresse du domicile | Forme juridique |
| Adresse du siège social | |
| Montant du capital social | |
| Numéro SIRET / SIREN |
| 👉 Adresse email et numéro de téléphone doivent aussi être fournis dans tous les cas. |
2️⃣ Hébergeur du site
Vous devez indiquer :
- Le nom de l’hébergeur,
- Sa raison sociale,
- Son adresse postale,
- Son numéro de téléphone.
Ces informations permettent de savoir où est physiquement hébergé le site.
3️⃣ Autres mentions selon l’activité
📌 Activités commerciales / e-commerce :
- Numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS),
- Numéro individuel d’identification fiscale (TVA intracommunautaire si applicable).
📌 Activités éditoriales / blog :
- Nom du directeur de la publication ou responsable de la rédaction.
📌 Professions réglementées :
- Référence aux règles applicables et à l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer.
RGPD et cookies : mentions complémentaires
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, votre site doit aussi informer sur :
- Les données personnelles collectées,
- Leur finalité,
- Le responsable du traitement (souvent un Délégué à la Protection des Données),
- Les droits des internautes (accès, rectification, effacement),
- La durée de conservation des données,
- Les éventuels transferts vers des pays hors UE.
Concernant les cookies, toute collecte autre que fonctionnelle (par exemple tracking ou publicité) doit être signalée clairement et faire l’objet d’un consentement explicite.
Sanctions en cas de non-conformité
Ne pas publier de mentions légales ou y inclure des informations inexactes expose à des sanctions importantes :
- Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique,
- Jusqu’à 375 000 € d’amende pour une personne morale.
Ces sanctions peuvent être renforcées si les données personnelles sont collectées sans les mentions RGPD appropriées.
Où afficher ces mentions ?
Les mentions légales doivent être accessibles facilement depuis toutes les pages de votre site, généralement via un lien dans le pied de page (footer).
Conseils pour une page mentions légales efficace
- Soyez complet et précis
- Mettez à jour régulièrement les informations (changer d’hébergeur, nouveau numéro SIRET, etc.)
- Ajoutez aussi une page dédiée à la politique de confidentialité et une autre pour les conditions générales de vente (CGV) si vous vendez des biens ou services
Conclusion
La page de mentions légales n’est pas une formalité. C’est une exigence légale fondamentale qui protège à la fois l’éditeur du site et les internautes. Bien rédigée, elle améliore la transparence de votre site et renforce votre crédibilité. Assurez-vous de bien couvrir tous les points ci-dessus pour être conforme et protéger votre activité.
👉 Pourquoi créer une politique de confidentialité conforme RGPD
👉 Comment rédiger vos Conditions Générales de Vente (CGV) pour un site e-commerce
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